Certains biens immobiliers sont inaccessibles à un investisseur isolé. Par ailleurs, gérer un patrimoine plus ou moins conséquent peut se heurter à un certain nombre de difficultés. C’est pourquoi créer une SCI, ou société civile immobilière, se présente comme une solution idéale.

Mais les investisseurs ne connaissent pas forcément les subtilités juridiques d’une telle entité. Pour cette raison, Agence Juridique offre l’opportunité de passer par sa plateforme en vue de réaliser toutes les démarches nécessaires. Focus sur un concept neuf, et des plus utiles !

Créer une SCI : le principe et les possibilités offertes

Il faut savoir que près du tiers des sociétés françaises sont des sociétés civiles immobilières. Un tel succès s’explique en raison des possibilités offertes par ce genre d’entité juridique, comme le démontre Immoz.fr.

Créer une SCI, c’est répartir plus facilement les droits de possessions de chaque acheteur sur un bien immobilier. Les titres sont en effet répartis selon la participation de chacun.C’est aussi une manière de pouvoir accéder, à plusieurs, à un bien qui n’aurait pas pu être acquis par un seul investisseur.

Cette forme juridique est également un bon moyen de transmission pour ses dirigeants. Un associé souhaitant quitter la société peut le faire tout simplement en cédant ses titres. Et en cas de décès de l’un d’entre eux, l’indivision ne s’applique pas à ses héritiers. A la place, les décisions sont prises en conformité avec ce qui est inscrit dans les statuts.

Il en va de même à propos de toutes les décisions impactant la société. Celles-ci sont prises en fonction des règles édictées dans les statuts.

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De quels avantages fiscaux parle-t-on ?

Créer une SCI, c’est aussi avoir la possibilité de choisir l’Impôt sur les Sociétés (IS) plutôt que le régime des sociétés de personnes où les associés sont imposés directement en leur nom propre.

Il existe plusieurs avantages dans le cas de l’IS. D’abord, l’imposition est effectuée directement sur le patrimoine de la société. Libre ensuite aux dirigeants de se répartir ou non les dividendes. En fonction des choix réalisés, l’acquisition du bien immobilier peut donc être amortie. Ce qui n’est pas possible dans le cas du régime des sociétés de personnes.

De plus, en situation de transmission, les associés peuvent réaliser des montages financiers intéressants. Dans la mesure où le ou les immeubles sont transformés en titres, la fiscalité s’appliquant à un héritage n’est pas la même !

Quelques inconvénients à considérer

Bien sûr, rien n’est parfait. Choisir de créer une SCI, c’est opter pour une société dont les associés sont responsables des dettes de façon indéfinie. Cela signifie qu’en cas de difficulté financière ou de faillite, les effets personnels des dirigeants peuvent être saisis pour régler l’endettement de la société.

Mais créer une SCI, c’est aussi devoir se soumettre à un certain nombre de contraintes légales. Il est par exemple obligatoire d’organiser chaque année une Assemblée Générale où doivent se réunir tous les associés pour discuter de la tenue de l’activité. C’est aussi transmettre, tous les ans, un suivi comptable au greffe du tribunal de commerce si les dirigeants optent pour l’IS.

Par ailleurs, au moment même de la création de l’entité juridique, les associés se heurtent à de véritables lourdeurs administratives.

Si les statuts leur assurent une gestion simplifiée, notamment en cas de transmission des titres, ils doivent être rédigés. Et la rédaction des statuts peut s’avérer véritablement ardue pour des investisseurs qui n’ont pas forcément les clefs et les connaissances nécessaires ! Vous pouvez trouver des exemples de statuts juridiques sur les Echos.

Et le processus de création ne s’arrête pas là, puisqu’il fait également intervenir d’autres formalités. On peut par exemple citer la publication d’une annonce légale, l’enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce ou encore la définition d’un capital et d’un objet social… En bref, tous les inconvénients liés à une création d’entreprise.

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